4-11 janvier 1993
France. Mobilisation des juges d'instruction contre la réforme du Code de procédure pénale
Le 4, l'Association française des magistrats chargés de l'instruction (A.F.M.I.), qui affirme rassembler le cinquième des magistrats instructeurs, envoie une lettre à tous les juges d'instruction. Elle critique la réforme du Code de procédure pénale adoptée le 19 décembre 1992 par le Parlement sans les voix de l'U.D.F., de l'U.D.C. ni du R.P.R., et qui doit entrer en vigueur à partir du 1er mars. Jugée inapplicable, celle-ci alourdirait le travail de l'instruction en raison de la multiplication des procédures ; elle en réduirait aussi l'efficacité, par un effet pervers du renforcement des droits de la défense. L'A.F.M.I. propose notamment aux quelque cinq cent cinquante magistrats concernés de demander à être déchargés de leurs fonctions. L'Union syndicale des magistrats, organisation modérée majoritaire au sein du corps judiciaire, s'associe aux critiques formulées par l'A.F.M.I.
Le 6, les sept juges d'instruction du tribunal de grande instance de Strasbourg demandent, dans une lettre collective adressée au garde de Sceaux, à être déchargés de leur fonction d'instruction.
Le 11, cinquante-huit des soixante-deux juges d'instruction du tribunal de Paris adoptent une motion dans laquelle ils se déclarent prêts à demander eux aussi à être déchargés de leur fonction. À la fin du mois, environ cent vingt magistrats instructeurs ont demandé leur mutation. La chancellerie précise que ces demandes doivent être individuelles pour être prises en compte, au regard du statut des magistrats.
