4-27 janvier 1994
France. Censure de la réforme des lois Falloux et Goblet par le Conseil constitutionnel
Le 4, après le mécontentement provoqué par l'adoption, en décembre 1993, de la réforme des lois Falloux et Goblet sur le financement par les collectivités locales des dépenses d'investissement de l'enseignement privé, le Premier ministre Édouard Balladur annonce qu'un plan de 2,5 milliards de francs sur cinq ans destiné à financer les travaux liés à la sécurité des établissements publics sera soumis au Parlement lors de la session de printemps. Parallèlement, Édouard Balladur nomme le député Jean-Marie Schléret (U.D.F., Meurthe-et-Moselle) à la présidence d'une commission chargée d'évaluer les besoins urgents des établissements publics et privés en matière de sécurité.
Le 13, le Conseil constitutionnel invalide la réforme des lois Falloux et Goblet, qui viole selon lui le principe de l'égalité des citoyens devant la loi, car les aides à l'enseignement privé auraient pu ne pas être égales d'une collectivité à l'autre.
Le 14, le Premier ministre déclare qu'il ne déposera pas de nouveau projet de réforme et promet un débat sur l'avenir de l'école publique.
Le 16, la manifestation en faveur de l'école laïque convoquée en décembre réunit plus de 600 000 personnes à Paris. Ce succès rejaillit sur le Parti socialiste qui s'est fortement impliqué dans la polémique sur la réforme des lois Falloux et Goblet.
Le 18, le ministre de l'Éducation François Bayrou entame les consultations avec les syndicats d'enseignants publics et les organisations de parents d'élèves qui réclament des mesures d'urgence et une loi de programmation sur cinq ans.
Le 27, il est relayé par Édouard Balladur qui, lors d'une table ronde, annonce la création de groupes de travail et n'exclut pas la prise de mesures d'urgence pour la rentrée de 1994.
