4-8 juillet 2002
France. Non-lieu général dans le volet non ministériel de l'affaire du sang contaminé
Le 4, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris prononce un non-lieu général au bénéfice de la trentaine de conseillers ministériels, de responsables administratifs et de médecins mis en examen dans l'affaire du sang contaminé. Ils étaient accusés d'avoir, de 1983 à 1985, retardé la mise en place du dépistage du virus du sida chez les donneurs de sang ou d'avoir collecté, distribué ou prescrit des produits sanguins provenant de milieux à risques. Le juge d'instruction avait réclamé leur renvoi devant la cour d'assises. L'affaire a déjà donné lieu à deux procès, en août 1992 contre des responsables du Centre national de transfusion sanguine et de la direction générale de la Santé, et en mars 1999 contre trois anciens ministres. Tout en notant l'acceptation par les personnes mises en examen du « risque de sacrifier le devenir et la vie des hémophiles et transfusés », la chambre de l'instruction invoque la méconnaissance, de la part des médecins prescripteurs, du « caractère nécessairement mortifère » des lots contaminés, ainsi que « l'état de nécessité » dans lequel ils se trouvaient face aux patients dans l'attente d'une transfusion. Par ailleurs, elle justifie le retard dans le dépistage par les incertitudes concernant la fiabilité du test américain alors disponible. Enfin, l'étude au cas par cas des contaminations ne permet pas, selon elle, « d'établir [de] lien de causalité entre les actions reprochées aux mis en examen et le dommage aux victimes ». La décision provoque l'indignation des familles de victimes.
Le 8, le parquet général de la cour d'appel de Paris annonce sa décision de se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la chambre de l'instruction.
