4 avril 2019
France. Censure par le Conseil constitutionnel d’un article de la loi anticasseurs
Saisi par le président Emmanuel Macron, ainsi que par des élus de l’opposition de gauche, de la loi « visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations » adoptée en mars – dite loi anticasseurs –, le Conseil constitutionnel censure l’article particulièrement controversé qui autorisait les préfets à interdire de manifester les personnes représentant « une menace d’une particulière gravité à l’ordre public ». Le Conseil estime que ces dispositions « laissent à l’autorité administrative une latitude excessive dans l’appréciation des motifs susceptibles de justifier l’interdiction » et portent atteinte au « droit d’expression collective des idées et des opinions » garanti par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
