4 mai 2012
France. Abrogation de l'article du Code pénal sur le délit de harcèlement sexuel
Le Conseil constitutionnel décide l'abrogation immédiate de l'article du Code pénal relatif au délit de harcèlement sexuel, qui ne définit pas suffisamment « les éléments constitutifs de l'infraction ». Il avait été saisi en février d'une question prioritaire de constitutionnalité par le maire adjoint de Villefranche-sur-Saône (Rhône), Gérard Ducray, condamné en mars 2011 pour harcèlement sexuel. L'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail s'était associée à la procédure, estimant que l'imprécision du texte nuisait à sa bonne application. Elle réclamait toutefois une abrogation différée de l'article du Code, de façon à laisser le temps au législateur de voter un nouveau texte. La décision du Conseil constitutionnel s'applique immédiatement à toutes les affaires non définitivement jugées. Les plaignantes et leurs défenseurs dénoncent le vide juridique qui en découle.
