5 avril 2003
Belgique. Fin du régime judiciaire de « compétence universelle »
Le Parlement adopte définitivement le projet de loi modifiant le régime de « compétence universelle » qui permettait à la justice belge de recevoir des plaintes pour crime de guerre, crime contre l'humanité et génocide à l'encontre de toute personne non belge et relatives à des crimes commis n'importe où dans le monde. Les socialistes et les écologistes, membres de la majorité gouvernementale, votent contre. La loi de « compétence universelle » avait été adoptée à l'unanimité en juin 1993. En juin 2001, elle avait permis la condamnation de quatre responsables du génocide rwandais. De nombreuses plaintes avaient été déposées devant la justice belge contre des personnalités comme Augusto Pinochet, Fidel Castro ou Saddam Hussein. Les procédures engagées en juin 2001 contre le Premier ministre israélien Ariel Sharon et en mars 2003 contre plusieurs personnalités américaines – George Bush père, Dick Cheney, Colin Powell, Norman Schwartzkopf – avaient entraîné de fortes pressions diplomatiques de la part des deux pays concernés, assorties de menaces de rétorsion.
