France. Prescription des faits reprochés aux trois anciens ministres socialistes dans l'affaire du sang contaminé

Événements précédents

• 5-13 février 1993 France. Non-lieu partiel pour François Léotard

  Le 5, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon rend un arrêt de non-lieu au bénéfice de François Léotard et des six autres personnes inculpées, en juin 1992, d'ingérence, trafic d'influence et corruption dans l'affaire de Port-Fréjus. Elle affirme toutefois que l'ancien maire de Fréjus (Var)...

• 3 février 1993 France. La date anniversaire de la rafle du Vel' d'Hiv' décrétée journée nationale commémorative

  Le président Mitterrand signe le décret qui institue une journée nationale commémorative des persécutions racistes et antisémites commises sous l'autorité de fait du gouvernement de l'État français de 1940 à 1944. Cette journée est fixée au 16 juillet, date anniversaire de la rafle du Vel' d'Hiv', à...

• 2-15 février 1993 France. Adhésion de Bernard Tapie au M.R.G. et revente d'Adidas

  Le 2, le Mouvement des radicaux de gauche accepte l'adhésion du ministre de la Ville Bernard Tapie et des membres du mouvement Énergie-Sud que celui-ci avait lancé à l'occasion des élections régionales de mars 1992 dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Cet accord permet la présentation de plus de...

• 1^er-20 février 1993 France. Controverse autour d'un prêt de Roger-Patrice Pelat à Pierre Bérégovoy

  Le 1^er, le juge d'instruction manceau Thierry Jean-Pierre établit l'existence d'un prêt sans intérêt de 1 million de francs accordé en septembre 1986 par Roger-Patrice Pelat à l'actuel Premier ministre Pierre Bérégovoy – alors ancien ministre de l'Économie et député de l'opposition – en vue de l'achat...

• 25 janvier 1993 France. Transfert par Hoover d'une usine de France en Écosse

  Le fabricant américain d'électroménager Hoover présente un plan de réorganisation de ses activités en Europe qui prévoit le regroupement sur le site de Cambuslang, en Écosse, de sa production d'aspirateurs. La fermeture de son usine de Longvic, près de Dijon (Côte-d'Or), qui en découle, a pour résultat...

• 4-11 janvier 1993 France. Mobilisation des juges d'instruction contre la réforme du Code de procédure pénale

  Le 4, l'Association française des magistrats chargés de l'instruction (A.F.M.I.), qui affirme rassembler le cinquième des magistrats instructeurs, envoie une lettre à tous les juges d'instruction. Elle critique la réforme du Code de procédure pénale adoptée le 19 décembre 1992 par le Parlement sans les...

• 23-29 décembre 1992 Chine - France. Représailles chinoises après la vente de Mirage français à Taïwan

  Le 23, Pékin annonce la fermeture du consulat général de France à Canton, ouvert depuis un an. Cette mesure constitue la première riposte diplomatique à la vente par Paris de soixante Mirage-2000 à Taïpeh.

  Le 29, la presse procommuniste de Hong Kong annonce que Pékin a interdit à la municipalité...

• 19 décembre 1992 France. Adoption du nouveau Code de procédure pénale

  Le Parlement se prononce définitivement en faveur du nouveau Code de procédure pénale. Celui-ci modifie tous les stades de la procédure dans le sens du renforcement de la présomption d'innocence et des droits de la défense. Le nouveau texte autorise la présence de l'avocat durant la garde à vue ; il...

• 18-24 décembre 1992 France. Retour de Bernard Tapie au gouvernement

  Le 18, Bernard Tapie, ancien ministre de la Ville, bénéficie d'une ordonnance de non-lieu dans l'affaire qui l'opposait à son ex-associé Georges Tranchant, aujourd'hui député R.P.R. À la suite d'un accord amiable, ce dernier a retiré sa plainte. Bernard Tapie avait démissionné de son poste ministériel...

• 14-15 décembre 1992 France. Condamnation d'un cheminot à une peine de prison ferme à la suite d'un accident ferroviaire

  Le 14, le tribunal correctionnel de Paris rend son verdict dans l'affaire de l'accident ferroviaire survenu à la gare de Lyon, le 27 juin 1988, et qui avait causé la mort de cinquante-six personnes. Il condamne le conducteur du train à quatre ans de prison, dont six mois d'emprisonnement ferme. Les trois...