5 janvier 2023
France. « Plan d’action » du ministère de la Justice
Le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti présente le « plan d’action » issu des travaux des États généraux de la justice réunis d’octobre 2021 à février 2022. Celui-ci prévoit la poursuite de l’augmentation des moyens de la Chancellerie, observée depuis 2020 et qui doit aboutir à un budget de 11 milliards en 2027 (+ 60 % en dix ans). Ces moyens doivent être alloués à la construction de places de prison, à la modernisation et la numérisation des palais de justice, à des hausses de rémunération et à des recrutements. Le plan d’action préconise également une remise à plat du Code de procédure pénale, des mesures de lutte contre la surpopulation carcérale, le renforcement de l’autonomie de gestion des juridictions et le développement d’une politique de l’amiable au civil.
