5 juillet 2002
France. Nomination des « sages » chargés d'examiner le statut pénal du chef de l'État
Le 5, en application d'une promesse électorale, le président Chirac nomme la commission de douze membres, que présidera le constitutionnaliste Pierre Avril, chargée d'examiner le statut pénal du chef de l'État et de proposer son éventuelle réforme. Une polémique s'est développée à ce sujet lors du premier mandat de Jacques Chirac, à la suite de la mise en cause du président dans trois dossiers d'instruction liés au financement du R.P.R. Jacques Chirac n'a pu être interrogé par les juges en raison de l'« inviolabilité » dont le chef de l'État bénéficie durant son mandat, comme l'a confirmé la Cour de cassation en octobre 2001. Le rapport de la commission, qui doit être remis avant la fin de l'année, sera rendu public.
