5 juin 2012
France. Interdiction du placement en garde à vue d'un étranger en situation irrégulière
La chambre criminelle de la Cour de cassation rend un avis dans lequel elle déclare qu'il est illégal d'incarcérer ou de placer en garde à vue un étranger au seul motif que celui-ci est en séjour irrégulier. Cette décision place le droit français en conformité avec la directive « Retour » de l'Union européenne, adoptée en décembre 2008, telle qu'interprétée par la Cour de justice européenne. L'arrêt El-Dridi rendu par celle-ci en avril 2011, notamment, dispose qu'un étranger mis en cause pour une infraction au séjour n'encourt pas l'emprisonnement. Les décrets Daladier, appliqués en France depuis 1938, punissent le délit de séjour irrégulier d'un an de prison. Quelque soixante mille étrangers sans titre de séjour ont été placés en garde à vue en 2010, et deux cents ont été condamnés à la prison. Le 5 juillet, la première chambre civile de la Cour suivra l'avis de la chambre criminelle, auquel elle donnera ainsi autorité.
