6-19 octobre 2010
France - Union européenne. Abandon des poursuites de la Commission européenne au sujet des Rom
Le 6, quatre associations de défense des Rom et des gens du voyage déposent une plainte pour constitution de fichier non déclaré et conservation de données personnelles comportant des informations à caractère ethnique. Elles accusent la gendarmerie nationale d'avoir constitué un fichier baptisé M.E.N.S. – pour « Minorités ethniques non sédentarisées » –, détenu par l'Office central de lutte contre la délinquance itinérante (O.C.L.D.I.). Elles en ont trouvé la trace dans un document publié sur le site de cet organisme, qui évoquait une « généalogie des familles tziganes ».
Le 7, le ministre de l'Intérieur Brice Hortefeux déclare ne pas avoir connaissance d'un fichier M.E.N.S, dont l'existence est niée par la gendarmerie, et affirme que le « fichier généalogique » de l'O.C.L.D.I. a été supprimé en décembre 2007.
Le 14, la Commission nationale de l'informatique et des libertés affirme, après enquête, ne pas avoir découvert de fichier ethnique à l'O.C.L.D.I., mais relève l'existence de données ethniques dans plusieurs fichiers illégaux. Elle conclut que « la fonction de renseignement de la gendarmerie nationale ignore largement la loi de 1978 » sur l'informatique et les libertés et recommande « une régularisation de l'ensemble des traitements ».
Le 15, le gouvernement s'engage auprès de la Commission européenne à transposer en droit français les garanties procédurales prévues par la législation européenne sur la liberté de circulation, en cas d'expulsion de citoyens de l'Union. La France était menacée de poursuites à ce sujet.
Le 19, la commissaire européenne à la Justice, aux Droits fondamentaux et à la Citoyenneté Viviane Reding annonce l'abandon de la procédure d'infraction contre la France pour sa politique à l'égard des Rom.
