France. Censure d'une disposition du « pacte de responsabilité »

Événements précédents

• 17 juillet 2014 France. Adoption du projet de loi de réforme pénale

  Le Parlement adopte définitivement le projet de loi de réforme pénale présenté par la garde des Sceaux Christiane Taubira. Cette réforme crée notamment la « contrainte pénale », peine alternative à l'incarcération qui doit s'appliquer aux délits punis d'une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans,...

• 16 juillet 2014 France. Condamnation d'une ex-candidate Front national pour injure à caractère racial et provocation à la haine raciale

  Saisi d'une plainte du parti politique guyanais Walwari fondé par la garde des Sceaux Christiane Taubira, le tribunal de grande instance de Cayenne (Guyane) condamne par défaut l'ex-candidate Front national (F.N.) aux élections municipales à Rethel (Ardennes) en 2012, Anne-Sophie Leclère, à neuf mois...

• 13-31 juillet 2014 France. Manifestations liées à l'offensive israélienne à Gaza

  Le 13, à Paris, en réaction à l'offensive israélienne dans la bande de Gaza, une manifestation de soutien aux Palestiniens réunissant plusieurs milliers de personnes à l'appel, notamment, du Nouveau Parti anticapitaliste donne lieu à des affrontements aux abords de deux synagogues du quartier de la Bastille....

• 2-8 juillet 2014 France. Troisième Conférence sociale

  Le 2, le Premier ministre Manuel Valls laisse entendre, dans un entretien à la presse, que la mise en œuvre du compte pénibilité, prévue par la réforme des retraites à partir de 2015, pourrait être progressive pour « aboutir à une généralisation en 2016 ». Il satisfait ainsi une revendication du Medef,...

• 1^er-2 juillet 2014 France. Mise en examen de l'ex-président Nicolas Sarkozy

  Le 1^er, Nicolas Sarkozy est placé en garde à vue dans le cadre de l'enquête pour « trafic d'influence » et « violation du secret de l'instruction » visant à déterminer si l'ancien chef de l'État a été indûment informé de l'avancement de certaines procédures judiciaires le concernant. ...

• 30 juin 2014 États-Unis - France. Amende record pour B.N.P. Paribas

  Après plusieurs mois de négociations, B.N.P. Paribas accepte de plaider coupable devant un tribunal de New York pour « falsification de documents commerciaux » et « collusion ». La banque française est accusée d'avoir facilité, entre 2002 et 2011, des transactions en dollars avec le Soudan, l'Iran et...

• 26 juin 2014 France. Condamnation par la C.E.D.H. dans des dossiers de reconnaissance d'enfants nés de gestation pour autrui

  La Cour européenne des droits de l'homme (C.E.D.H.) condamne la France, dans deux dossiers distincts, pour avoir refusé de transcrire dans l'état civil français les actes de naissance d'enfants nés légalement aux États-Unis de mères porteuses. Elle n'évoque pas l'interdiction par la France de la gestation...

• 25 juin 2014 France. Annonce par le F.L.N.C. de sa sortie de la clandestinité

  Le Front de libération nationale corse (F.L.N.C.) publie un communiqué dans lequel il indique son intention, « sans préalable et sans équivoque [...], d'enclencher un processus de démilitarisation et une sortie progressive de la clandestinité ». « Nous récusons par avance, affirme le communiqué, toute...

• 25 juin 2014 France. Jugement de la Cour de cassation dans l'affaire de la crèche Baby-Loup

  Le 25, la Cour de cassation estime justifié le licenciement, en décembre 2008, de la directrice adjointe de la crèche Baby-Loup de Chanteloup-les-Vignes (Yvelines), Fatima Afif. Celle-ci avait refusé d'ôter son voile islamique, contrevenant, selon la direction, au règlement intérieur de la crèche qui...

• 24 juin 2014 France. Jugement sur le maintien en vie artificiel de Vincent Lambert

  Le Conseil d'État juge conforme à la loi Leonetti d'avril 2005 sur la fin de vie la décision médicale de mettre fin à l'alimentation et à l'hydratation de Vincent Lambert, un tétraplégique de trente-sept ans victime d'un accident de la route en 2008 et en état végétatif depuis lors. Il s'appuie sur le...