6 février 1997
France. Remise en cause de la notion d'abus de biens sociaux
La Cour de cassation rend un arrêt qui restreint le champ d'application du délit d'abus de biens sociaux. Elle considère, en l'occurrence, qu'une commission versée dans le dessein d'obtenir d'un ministre une réduction fiscale ne constitue pas un abus de biens sociaux dans la mesure où l'opération est conforme aux intérêts de l'entreprise. En avril 1992, dans une interprétation extensive de la loi de 1966, la Cour avait estimé que « toute dépense effectuée dans un but illicite » constituait un abus de biens sociaux. En janvier 1996, toutefois, elle avait jugé que la constitution d'une caisse noire destinée à rémunérer des travailleurs clandestins ne constituait pas un abus de biens sociaux. Cette évolution de la jurisprudence tendant à une déqualification des délits imputés aux chefs d'entreprise qui versent des pots-de-vin en vue de remporter des marchés publics, comme l'ont illustré de nombreuses affaires politico-financières, entraîne corrélativement une déqualification des délits de recel d'abus de biens sociaux, imputables aux hommes politiques qui bénéficient de tels versements. Or les délits de corruption ou de trafic d'influence sont plus difficiles à caractériser et sont prescrits trois ans après les faits – et non trois ans après leur découverte, comme pour l'abus de biens sociaux.
