6 septembre 2023
Mexique. Dépénalisation de l’avortement au niveau fédéral
La Cour suprême décide que le « système juridique qui pénalise l’avortement dans le Code pénal fédéral est inconstitutionnel » parce qu’il « viole les droits humains des femmes et des personnes en capacité de gestation ». Elle indique que l’interruption volontaire de grossesse (IVG) n’est plus un délit et que le personnel médical qui pratique des IVG ne pourra plus être poursuivi. En septembre 2021, la Cour suprême avait annulé, les jugeant « inconstitutionnelles », plusieurs dispositions d’une loi de l’État de Coahuila qui punissait les femmes ayant avorté volontairement, ainsi que le personnel médical impliqué. Cette décision avait fait jurisprudence dans une douzaine d’États sur les trente et un que compte le pays – la ville de Mexico avait déjà légalisé l’IVG dès 2007, l’État d’Oaxaca en 2019 et ceux de Veracruz et Hidalgo en 2021.
