7-21 septembre 2017
Belgique. Saisie de la CJUE au sujet du CETA
Le 7, le gouvernement fédéral saisit la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) au sujet de la conformité avec le droit européen du système de règlement des différends entre États et investisseurs prévu par l’Accord économique et commercial global (CETA) conclu avec le Canada. Il s’était engagé à le faire auprès du Parlement de Wallonie qui avait temporairement refusé de ratifier le texte en octobre 2016.
Le 21, le CETA entre en vigueur de manière partielle et provisoire, dans l’attente de sa ratification par l’ensemble des Parlements de l’Union européenne. Le système de règlement visé par la demande d’avis de la Belgique est exclu de cette application provisoire.
