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7-22 décembre 1993

France. Dans le cadre de l'affaire Testut, levée de l'immunité parlementaire de Bernard Tapie

Le 7, à quelques jours de la fin de la session parlementaire, l'Assemblée nationale vote, par quatre cent trente-sept voix contre soixante-douze et vingt abstentions, la levée de l'immunité parlementaire de Bernard Tapie, député des Bouches-du-Rhône (République et Liberté), à la demande du juge d'instruction de Béthune chargé de l'affaire des comptes de Testut, société de matériel de pesage appartenant à Bernard Tapie Finance. Outre trois députés impliqués dans les combats en faveur de l'Algérie française et poursuivis pour atteinte à la sûreté de l'État dans les années soixante, seuls le député Jean-Michel Boucheron (non-inscrit, Charente) et le sénateur Éric Boyer (apparenté R.P.R., Réunion) ont été privés de leur immunité parlementaire depuis 1958, respectivement pour détournements de fonds et corruption.

Le 22, Bernard Tapie est mis en examen pour abus de biens sociaux dans le cadre de l'affaire Testut.

—  ENCYCLOPÆDIA UNIVERSALIS

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