7-27 janvier 2016
France. Démission de la garde des Sceaux Christiane Taubira.
Le 7, invitée sur la chaîne d’information i-Télé, la garde des Sceaux Christiane Taubira réitère son opposition au projet de loi adopté par le Conseil des ministres en décembre 2015, qui prévoit d’inscrire dans la Constitution le principe de la déchéance de nationalité à l’encontre des binationaux nés français, condamnés pour terrorisme. Ce projet de réforme qui doit, à terme, être approuvé par une majorité des trois cinquièmes des parlementaires réunis en Congrès divise les élus de la majorité comme de l’opposition.
Le 12, le Premier ministre Manuel Valls annonce que c’est lui, et non la garde des Sceaux, qui défendra le projet de loi constitutionnel devant le Parlement.
Démission de Christiane Taubira, 2016
Geoffroy Van Der Hasselt/ EPA
Le 27, Christiane Taubira annonce sa démission, à propos de laquelle elle invoque « un désaccord politique majeur ». Elle est remplacée place Vendôme par le président socialiste de la commission des lois à l’Assemblée nationale, Jean-Jacques Urvoas.
Le 27 également, Manuel Valls présente devant la commission des lois de l’Assemblée nationale le texte du projet de loi constitutionnel. Celui-ci prévoit qu’« une personne peut être déchue de la nationalité ou des droits attachés à celle-ci lorsqu’elle est condamnée pour un crime ou un délit qui constitue une atteinte grave à la vie de la nation ». Le Premier ministre défend la « portée universelle » du projet qui prévoit de déchoir au moins de ses droits civiques tout Français condamné pour ce motif. Concernant la déchéance de nationalité, cette version, qui ne vise plus explicitement les binationaux, ne modifie toutefois pas les conséquences pratiques de la mesure, le Premier ministre ayant indiqué sa volonté de faire ratifier par la France la convention de New York d’août 1961 qui interdit de créer des apatrides. Enfin, le texte valide l’extension de la déchéance de nationalité aux auteurs de délits les plus graves, alors que le Conseil d’État avait conseillé, en décembre, de réserver cette peine aux auteurs de crimes.
