7-28 janvier 2016
France. Débat sur l’état d’urgence et sur la réforme pénale.
Le 7, le ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve et la garde des Sceaux Christiane Taubira signent un texte publié dans Le Monde, qui dénie toute « mise à l’écart de la justice » par le projet de loi « visant à renforcer la lutte contre la criminalité organisée et son financement, l’efficacité et les garanties de la procédure pénale ». Ce projet a été présenté en Conseil des ministres puis transmis au Conseil d’État en décembre 2015. Ses détracteurs accusent le texte d’étendre les pouvoirs de la police, des préfets et des procureurs aux dépens de ceux du juge d’instruction.
Le 14, dans le discours prononcé à l’occasion de la rentrée solennelle de la Cour de cassation, son premier président Bertrand Louvel exprime l’inquiétude de la magistrature face au rôle dévolu à l’autorité administrative, aux dépens de l’autorité judiciaire, dans la loi sur l’état d’urgence et le projet de loi de réforme de la procédure pénale.
Le 15, la conférence des premiers présidents de cour d’appel dénonce la remise en cause de « la place essentielle du juge judiciaire dans la protection des libertés individuelles, tout particulièrement lorsque l’État de droit est menacé », qu’illustre selon eux le projet de loi de réforme pénale.
Le 19, la Ligue des droits de l’homme (LDH) saisit le Conseil d’État en référé-liberté d’une demande de suspension immédiate de l’état d’urgence instauré en novembre 2015 à la suite des attentats survenus à Paris et Saint-Denis. Affirmant que « le péril lié à ces atteintes graves à l’ordre public ne saurait plus être regardé comme imminent au sens de la loi », la LDH estime que la prolongation de l’état d’urgence reviendrait à « autoriser le maintien perpétuel du régime exceptionnel au nom de la lutte contre le terrorisme et ainsi renoncer définitivement à l’État de droit ».
Le 20, le président François Hollande annonce qu’il demandera au Parlement, en février, de proroger l’état d’urgence pour une période de trois mois, dans l’attente de l’adoption de la réforme constitutionnelle – qui prévoit d’inscrire l’état d’urgence dans la Loi fondamentale – et de la réforme de la procédure pénale.
Le 27, le Conseil d’État rejette le référé de la LDH, estimant que « le péril imminent justifiant l’état d’urgence n’a pas disparu compte tenu du maintien de la menace terroriste et du risque d’attentats ».
Le 28, le Conseil d’État valide l’essentiel du projet de loi de réforme de la procédure pénale que lui avait soumis le gouvernement.
