7 août-3 septembre 1986
France. Adoption des lois sur la sécurité et sur les étrangers
Le 7, les trois lois concernant la lutte contre le terrorisme, l'application des peines, la lutte contre la criminalité et la délinquance ainsi que la loi sur les conditions de séjour des étrangers en France sont définitivement adoptées. Ces textes n'ont été approuvés que par la majorité, en dépit des réelles améliorations apportées grâce au travail parlementaire. Les trois textes « sécuritaires » sont déférés au Conseil constitutionnel par des sénateurs et le texte sur les étrangers par des députés.
Le 26, le Conseil constitutionnel, qui avait été saisi par des sénateurs socialistes, valide la loi relative aux contrôles et vérifications d'identité, adoptée le 29 juillet.
Le 3 septembre, les quatre autres lois sont entérinées par le Conseil constitutionnel à l'exception de quelques dispositions jugées non conformes à la Constitution. Un article important, qui prévoyait l'extension aux atteintes à la sûreté de l'État du régime spécial antiterroriste, est aussi annulé.
