7 avril 2017
France. Arrêt du Conseil constitutionnel sur la justice préventive antiterroriste
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel censure partiellement la loi de novembre 2014 qui a créé le délit « d’entreprise individuelle de terrorisme » en vue de réprimer les actes terroristes dès leur préparation. Il précise que « le législateur ne saurait, sans méconnaître le principe de nécessité des délits et des peines, réprimer la seule intention délictueuse ou criminelle ». Il formule une réserve d’interprétation, estimant que « la preuve de l’intention de l’auteur des faits de préparer une infraction […] terroriste ne saurait résulter des seuls faits matériels retenus par le texte contesté comme actes préparatoires ». Enfin, il censure partiellement le texte de loi, considérant que le simple « fait de “rechercher” des objets ou des substances de nature à créer un danger » ne suffit pas à matérialiser « la volonté de préparer une infraction ».
