7 juillet 1992
France. Adoption du nouveau Code pénal
Le Sénat adopte définitivement, après l'Assemblée nationale le 2, les quatre premiers livres du nouveau Code pénal. Le texte est le résultat des travaux de la commission de révision mise en place en 1978 et relancée en 1981 par Robert Badinter. Il modernise le précédent Code pénal, issu du code Napoléon de 1810. Le débat parlementaire commencé le 9 mai 1989 a été marqué par un consensus global émaillé de divergences sur certaines questions sensibles touchant aux mœurs, ainsi que sur l'échelle des peines. Le Parti communiste se prononce contre un texte qu'il juge trop répressif. Les formations de droite votent avec le Parti socialiste au Sénat, alors qu'elles s'étaient abstenues à l'Assemblée nationale. Les principales dispositions nouvelles concernent l'institution de la responsabilité pénale des personnes morales, l'extension aux biens de la notion de légitime défense, la fixation d'une peine de sûreté de trente ans, l'introduction de la notion de crime contre l'humanité, l'accroissement de la protection des mineurs et des personnes vulnérables, le renforcement de la répression du crime organisé, notamment du trafic de stupéfiants et du proxénétisme, l'introduction du délit de harcèlement sexuel, la consécration des actes de terrorisme comme crimes autonomes, l'aggravation des peines pour corruption et ingérence. Le texte doit entrer en vigueur le 1er mars 1993. Le livre V et dernier du Code pénal relatif à cette entrée en vigueur doit être adopté en automne.
