8-15 décembre 2022
France. Adoption du budget par le biais de l’article 49-3
- Article mis en ligne le
- Modifié le
Le 8, la Première ministre Élisabeth Borne engage la responsabilité de son gouvernement, par le biais de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution (« 49-3 »), pour faire adopter sans vote le volet « recettes » du projet de loi de finances (PLF) pour 2023.
Le 15, le gouvernement a recours pour la dixième fois au 49-3 pour faire adopter sans vote l’ensemble du PLF. La motion de censure déposée par les députés de la NUPES ne sera pas adoptée.