8-26 janvier 2024
France. Censure de la loi sur l’immigration par le Conseil constitutionnel
Le 8, lors de ses vœux au chef de l’État, le président du Conseil constitutionnel Laurent Fabius déclare que, « dans un régime démocratique avancé comme le nôtre, on peut toujours modifier l’état du droit mais que, pour ce faire, il faut toujours respecter l’État de droit, qui se définit par un ensemble de principes cardinaux ». Il réagit ainsi aux déclarations du ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin, de la Première ministre Élisabeth Borne et du président Emmanuel Macron reconnaissant, à l’issue de l’adoption en décembre 2023 de la loi sur l’immigration – qui a été déférée devant le Conseil constitutionnel –, que certaines de ses mesures étaient probablement inconstitutionnelles.
Le 21, cent cinquante mille personnes selon la CGT – la moitié selon le ministère de l’Intérieur – participent à plus de cent soixante marches à travers le pays pour réclamer l’abrogation de la loi sur l’immigration, à l’appel de syndicats et d’associations.
Le 25, le Conseil constitutionnel saisi par l’opposition de gauche, la présidente de l’Assemblée nationale Yaël Braun-Pivet et le président Emmanuel Macron, censure trente-cinq des quatre-vingt-six articles de la loi sur l’immigration, introduits pour la plupart par LR, avec l’appui du RN, lors du débat parlementaire. Trente-deux articles sont censurés sur la forme, étant considérés comme des « cavaliers législatifs » sans lien avec le texte de loi auxquels ils se rattachent. Il s’agit notamment des restrictions de l’accès des étrangers aux prestations sociales, du resserrement des critères du regroupement familial ou de la remise en cause de l’automaticité du droit du sol pour les enfants nés en France de parents étrangers. Trois articles sont censurés sur le fond, dont celui imposant la tenue d’un débat annuel sur l’immigration au Parlement et la fixation de quotas à ce sujet.
Le 26, Emmanuel Macron promulgue la loi sur l’immigration amputée des articles censurés.
