8-30 décembre 1987
France. Fin de session parlementaire très chargée
Le 8, le Sénat adopte définitivement le projet de loi autorisant la vente de la Caisse nationale de crédit agricole, dans la version mise au point par la commission mixte paritaire (C.M.P.). Il s'agit plus d'une « mutualisation » que d'une privatisation de la banque verte. Le P.S., vivement opposé au projet, saisit aussitôt le Conseil constitutionnel.
Le 18, le budget pour 1988 est adopté. Il prévoit 1 082,2 milliards de francs de dépenses, 968,8 milliards de recettes et un déficit de 114,9 milliards de francs.
Le 20, la clôture de la session ordinaire d'automne est prononcée, après l'adoption de seize lois en quarante-huit heures ! Au nombre de ces textes figurent le nouveau statut de la Nouvelle-Calédonie ; la réforme de l'instruction judiciaire, transférant les pouvoirs du magistrat instructeur, pour la première incarcération, à une instance collégiale ; la transformation des charges d'agent de change en sociétés de Bourse ; l'unification du M.A.T.I.F. (marché à terme financier) avec le marché à terme des marchandises ; le renforcement de la répression du trafic de drogue ; l'incitation fiscale des entreprises à la formation professionnelle.
Du 21 au 23, le Parlement se réunit en session extraordinaire pour achever l'examen des textes encore en suspens. Parmi les onze projets ainsi adoptés figure la « loi Séguin » sur la Sécurité sociale, créant un fonds de prévention au sein de la branche assurance-maladie et instaurant un statut social de la mère de famille, ainsi que la loi facilitant la transmission des entreprises.
Le 30, le Conseil constitutionnel, saisi par les socialistes, annule une disposition du budget pour 1988 qui prévoyait « une amende fiscale égale au montant des revenus divulgués » pour toute personne qui publierait le montant du revenu d'un contribuable.
