8-30 novembre 2006
France. Retard dans l'opération de fusion de G.D.F. et de Suez
Le 8, le Parlement adopte définitivement le projet de loi sur l'énergie qui autorise la privatisation de Gaz de France (G.D.F.).
Le 14, la Commission européenne donne son accord à la fusion de G.D.F. et de Suez, qui ont accepté de céder des filiales afin de ne pas entraver la concurrence sur le marché de l'énergie en France et en Belgique.
Le 21, la cour d'appel de Paris ordonne le report du conseil d'administration de G.D.F. qui devait se prononcer le lendemain – tout comme le conseil d'administration de Suez – sur le projet de fusion. Saisie par les syndicats, hostiles au projet, la cour reproche à G.D.F. de ne pas avoir fourni au comité d'entreprise européen les documents qui auraient permis à celui-ci de rendre un avis consultatif sur le projet de fusion. Cette décision repousse à janvier 2007 la prochaine étape du processus de fusion entre les deux groupes.
Le 30, le Conseil constitutionnel valide les dispositions de la loi sur l'énergie prévoyant la privatisation de G.D.F., mais indique que celle-ci ne pourra être effective qu'au 1er juillet 2007, date de la libéralisation du marché communautaire du gaz et de l'électricité.
