8-30 octobre 2021
Validation du projet d’accord sur la taxation mondiale des multinationales
Le 8, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) présente l’accord, signé par cent trente-six pays, relatif à la fixation d’un taux d’imposition minimum mondial de 15 % sur les multinationales réalisant plus de 750 millions d’euros (870 millions de dollars) de chiffre d’affaires annuel. L’accord prévoit également la redistribution de 25 % des profits excédentaires des multinationales réalisant plus de 20 milliards d’euros (23,2 milliards de dollars) de chiffre d’affaires annuel aux États où celles-ci exercent des activités sans y avoir de siège social, et donc sans y être imposées. Cet accord vise à lutter contre la concurrence fiscale entre les États et contre les paradis fiscaux. Prévu pour entrer en application en 2023, il doit rapporter chaque année quelque 129 milliards d’euros (150 milliards de dollars) de recettes fiscales aux États.
Le 30, les chefs d’État et de gouvernement du G20 réunis à Rome entérinent cet accord.