8 avril-6 mai 2010
France. Condamnation de Charles Pasqua par la Cour de justice de la République
Le 8, la Cour de cassation condamne définitivement le sénateur (U.M.P.) des Hauts-de-Seine et ancien ministre Charles Pasqua à dix-huit mois de prison avec sursis dans le dossier du casino d'Annemasse (Haute-Savoie). Le tribunal correctionnel de Paris l'avait condamné en mars 2008 pour faux, abus de confiance et financement illégal de sa campagne pour les élections européennes de 1999, pour avoir bénéficié de 7,5 millions de francs lors de la revente du casino d'Annemasse dont il avait autorisé l'exploitation en 1994, en tant que ministre de l'Intérieur. Le jugement avait été confirmé en appel en septembre 2009. En octobre 2009, Charles Pasqua a aussi été condamné pour trafic d'influence à trois ans de prison, dont deux avec sursis, dans l'affaire de l'« Angolagate ». Le jugement est en appel.
Du 19 au 30, Charles Pasqua comparaît devant la Cour de justice de la République, seule instance habilitée à juger des crimes et délits commis par un ministre dans l'exercice de ses fonctions, pour son implication dans trois affaires remontant à l'époque où il était ministre de l'Intérieur, entre 1993 et 1995. Il est poursuivi pour « corruption passive » dans l'affaire du casino d'Annemasse, et pour « complicité et recel d'abus de biens sociaux » pour des commissions occultes versées à des proches à la faveur de l'autorisation de transfert du siège de G.E.C.-Alsthom ou de contrats passés par la Sofremi, société d'exportation de matériels de sécurité placée sous la tutelle du ministère de l'Intérieur. Le 30, la Cour condamne Charles Pasqua à un an de prison avec sursis dans l'affaire de la Sofremi et le relaxe des charges pesant contre lui dans les deux autres dossiers – le ministère public avait requis une peine de quatre ans de prison dont deux ferme et la suppression de ses droits électifs.
Le 6 mai, le ministère public annonce qu'il se pourvoit en cassation pour l'ensemble du jugement de la Cour de justice. Charles Pasqua fait de même pour le dossier de la Sofremi. Le 23 juillet, la Cour de Cassation confirmera l'ensemble du jugement de la Cour de justice.
