8 février 2007
France. Reconnaissance par le Conseil d'État du primat du droit européen sur le droit national
Le Conseil d'État renvoie devant la Cour de justice des Communautés européennes la contestation d'un décret adopté en application d'une directive européenne. Est ainsi reconnue pour la première fois par le juge administratif la primauté du droit européen sur le droit français. Il était saisi par un groupe de producteurs d'acier qui contestait, au nom du principe d'égalité, la constitutionnalité d'un décret par lequel les industries du plastique et de l'aluminium – des concurrentes dans le secteur de l'emballage – étaient dispensées de respecter les quotas d'émission de gaz à effet de serre. La directive européenne inspiratrice de ce décret était elle-même la conséquence de la mise en œuvre par l'Union européenne du protocole de Kyōto.
