8 janvier 2010
France. Reconnaissance du droit du président Nicolas Sarkozy de se porter partie civile
Dans un arrêt relatif à une affaire d'escroquerie à la carte bancaire dont le président Sarkozy a été victime, la cour d'appel de Versailles reconnaît au chef de l'État le droit de se porter partie civile comme tout autre citoyen, en accordant à celui-ci l'euro symbolique de dommages et intérêts qu'il réclamait. Dans son jugement en première instance, en juillet 2009, le tribunal de Nanterre avait sursis à statuer jusqu'à l'expiration du mandat du président Sarkozy, jugeant irrecevable la constitution de partie civile de ce dernier au motif que « le lien entre le président de la République et les magistrats peut laisser croire aux justiciables qu'ils ne bénéficieraient pas d'un tribunal indépendant et impartial ».
