9-22 décembre 1993
France. Adoption de la réforme des lois sur le financement de l'enseignement privé par les collectivités locales
Le 9, dans une lettre adressée au ministre de l'Éducation nationale François Bayrou qui lui a confié, en septembre, une mission d'audit de la situation matérielle des établissements d'enseignement privé, le doyen Georges Vedel déclare notamment que « plus de la moitié de ces établissements ont besoin de travaux pour assurer de façon satisfaisante la sécurité des élèves », tout en relevant l'importance des aides des collectivités locales, souvent supérieures aux seuils légaux. Les conclusions du rapport, remis le 13, doivent permettre la reprise de la discussion parlementaire sur la proposition de loi de réforme des lois Falloux – pour le secondaire – et Goblet – pour le primaire – sur le financement des établissements privés par les collectivités locales, qui avait été adoptée par l'Assemblée en juin et dont le président François Mitterrand avait refusé l'inscription à l'ordre du jour de la session extraordinaire en juillet.
Le 15, le Sénat adopte la proposition de loi, inscrite à l'ordre du jour la veille, ce qui la rend définitive. Les communes pourront désormais financer librement les investissements des écoles privées, comme les départements pourront le faire vis-à-vis des collèges et les régions à l'égard des lycées. Cette précipitation de la procédure, peu conforme aux usages parlementaires, est vivement critiquée par l'opposition hostile à la réforme. De son côté, le père Max Cloupet, secrétaire général de l'enseignement catholique – qui représente 95 p. 100 de l'enseignement privé –, déclare qu'il n'y a plus de contentieux entre l'État et l'enseignement privé.
Le 17, la journée nationale d'action décidée par des syndicats d'enseignants, des associations de parents d'élèves et des organisations de gauche mobilise des dizaines de milliers de personnes. Recevant une délégation de parents et d'enseignants, le président François Mitterrand se dit « surpris » et « offusqué » par la méthode employée pour réviser les lois Falloux et Goblet. Il s'agit de la plus vive critique formulée par le chef de l'État à l'encontre du gouvernement d'Édouard Balladur depuis le début de la cohabitation.
Le 20, le cardinal Albert Decourtray, archevêque de Lyon, déclare à la presse que, « en prenant le temps, on aurait pu éviter une guerre scolaire », alors que le doyen Vedel déclare que l'urgence « n'empêchait pas de réfléchir à moyen et à long terme ».
Le 22, afin d'apaiser le débat, Édouard Balladur annonce au Conseil des ministres la constitution d'une commission d'enquête chargée d'évaluer les problèmes de sécurité rencontrés par l'ensemble des établissements, tant publics que privés.
