9 décembre 2000
France. Approbation par l'Assemblée de Corse de l'avant-projet de loi sur le statut de l'île
L'Assemblée de Corse vote, par 42 voix pour, 5 contre et 4 abstentions, un avis positif sur l'avant-projet de loi relatif au futur statut de l'île qui lui a été soumis par le gouvernement en novembre. Dans un préambule, les élus remarquent que « les transferts de compétences en matière réglementaire ne permettent pas de délimiter des domaines clairs de nature à éviter des conflits de compétences » et que « l'absence de globalisation en blocs de compétences forts risque de porter atteinte à l'efficacité souhaitée de la collectivité territoriale ». Ils demandent donc au gouvernement de veiller au « transfert efficace et cohérent du pouvoir réglementaire » et d'« affirmer la compétence de principe de la collectivité dans un certain nombre de secteurs ». Par ailleurs, les élus souhaitent qu'une consultation populaire soit organisée avant l'entrée en vigueur du nouveau statut. Ils souhaitent enfin que des amendements soient apportés au projet de loi en matière de compétences de la future collectivité territoriale de Corse.
