9 octobre 1998
France. Exception d'irrecevabilité contre la proposition de loi créant le Pacs
Lors de l'examen de la proposition de loi d'origine socialiste relative à l'institution du pacte civil de solidarité (Pacs), l'opposition parvient, en raison de l'absence de nombreux élus de la majorité, à faire adopter une exception d'irrecevabilité qui permet de rejeter sans discussion un texte considéré comme inconstitutionnel. Le Pacs accorde à deux personnes, de sexe opposé ou de même sexe, qui mènent une vie commune hors mariage, des droits instaurant une certaine stabilité juridique. Assimilé par ses détracteurs à un « mariage homosexuel », le Pacs est un sujet controversé jusque dans les rangs du Parti socialiste. Le Premier ministre Lionel Jospin critique l'absence de mobilisation des élus socialistes, qui annoncent aussitôt le dépôt d'une nouvelle proposition de loi sur le Pacs.
