APPEL, droit
Articles
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ADMINISTRATION - Les juridictions administratives françaises
- Écrit par Patrice BEAUJARD
- 3 526 mots
- 1 média
Jusqu'en 1989, ces tribunaux relevaient enappel du Conseil d'État. En 1989, cinq cours administratives d'appel sont venues capter une partie du contentieux d'appel : demeurent en effet du ressort du seul Conseil d'État les appels en matière d'excès de pouvoir (le contrôle... -
INDE - Les institutions
- Écrit par Samuel BERTHET
- 4 385 mots
- 3 médias
La Cour suprême est compétente en matière d’appel en dernier recours et de contrôle de la constitutionnalité des actes de loi (ordonnances, assignations et décrets). Concernant les droits fondamentaux garantis par la Constitution, les justiciables peuvent s’adresser directement à elle sans en passer... -
JUSTICE - Les institutions
- Écrit par Loïc CADIET
- 13 712 mots
- 3 médias
La faculté d'appel est ancienne, mais son fondement a varié dans le temps. Sous l'Ancien Régime, l'appel répondait essentiellement à des préoccupations d'ordre politique. En raison de la diversité des ordres de juridictions (royales, seigneuriales, ecclésiastiques), une décision pouvait faire l'objet... -
OMC (Organisation mondiale du commerce)
- Écrit par Marie-France BAUD-BABIC , Encyclopædia Universalis et Georges LABAKI
- 6 243 mots
- 4 médias
Lemécanisme de règlement des différends de l'OMC prévoit la possibilité d'appel des décisions des groupes spéciaux. L'appel doit se limiter à des allégations spécifiques d'erreurs dans les questions de droit soulevées par le rapport du groupe spécial et dans les interprétations du droit données par... -
PÉNALE PROCÉDURE
- Écrit par Jean DANET
- 6 514 mots
...professionnels et des citoyens désignés, tandis qu'à la cour d'assises les jurés sont des citoyens tirés au sort qui entourent les magistrats professionnels. L'appel des jugements correctionnels est porté devant une juridiction supérieure, alors qu'aux assises on a recouru à l'appel « tournant », c'est-à-dire...
