CITOYENNETÉ
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UNION EUROPÉENNE - Justice communautaire
- Écrit par Rostane MEHDI
- 6 620 mots
...directives ou décisions communautaires » et « l'obligation pour le juge de faire usage de ces textes quelle que soit la législation du pays dont il relève ». Ce principe, propre à « garantir le statut juridique du citoyen européen », est consubstantiel à la nature même des Communautés. Dans son arrêt fondateur...
