Abonnez-vous à Universalis pour 1 euro

CONCOURS RÉEL D'INFRACTION

Article

  • PÉNAL DROIT

    • Écrit par
    • 7 125 mots
    En cas de pluralité d'infractions, la répression suit les règles de la récidive ou celles duconcours réel d'infraction. Cette dernière notion définit la situation de l'agent qui a commis plusieurs infractions sans que celles-ci soient séparées par une condamnation définitive. Plusieurs systèmes...