CONSEIL D'ÉTAT

Articles

• CONSEIL D'ÉTAT

  • Écrit par Annie GRUBER
  • 1 038 mots
  • 1 média
  

  Au sommet de la juridiction administrative se situe le Conseil d'État. Mais juger n'est pas sa seule fonction. Il est aussi le plus important des conseils placés auprès du gouvernement, auquel il donne de très nombreux avis. Ces deux fonctions se retrouvent tout au long de son...

• ACTE DE GOUVERNEMENT

  • Écrit par F. LAMOUREUX
  • 645 mots

  Certaines décisions de l'exécutif échappent à tout recours devant quelque juridiction que ce soit et constituent cette catégorie très particulière d'actes de l'autorité publique qu'on appelle « actes de gouvernement ».

  L'immunité juridictionnelle de ces actes est...

• ADMINISTRATION - Le droit administratif

  • Écrit par Jean RIVERO
  • 11 861 mots
  • 1 média
  Pourtant, l'élaboration se fit lentement. Trait essentiel : le législateur y eut relativement peu de part. Le Conseil d'État, résurgence en l'an VIII de l'ancien Conseil du roi, d'abord conseiller du chef de l'État lorsque celui-ci statuait sur les litiges – soustraits aux tribunaux judiciaires – mettant...

• ADMINISTRATION - Les juridictions administratives françaises

  • Écrit par Patrice BEAUJARD
  • 3 525 mots
  • 1 média
  ...juridiction, première instance et appel, coiffés par une cour suprême. Mais on aurait tort de s'en tenir à ce schéma : plutôt que le sommet d'une pyramide, le Conseil d'État constitue en fait un véritable pivot. Sur le plan du contentieux, en effet, il possède des compétences en premier et dernier ressort,...

• ARTICLE 16 (Constitution française de 1958)

  • Écrit par Annie GRUBER
  • 1 028 mots

  Dans la Constitution française du 4 octobre 1958, l'article 16 autorise, en cas de nécessité, le président de la République à exercer une dictature temporaire, au sens romain du terme. Il introduit dans la Constitution un régime d'exception prévu pour faire face à une crise institutionnelle...

• ASSOCIATION

  • Écrit par Jean-Marie GARRIGOU-LAGRANGE et Pierre Patrick KALTENBACH
  • 7 084 mots
  ...professionnel. Elle doit viser réellement l'intérêt général et avoir une audience nationale. Elle doit avoir fonctionné trois ans et compter au moins 200 membres. Le Conseil d'État donne un avis que le ministère de l'Intérieur n'est pas tenu de suivre car sa décision en la matière est discrétionnaire. Les...

• CINQUIÈME RÉPUBLIQUE - Les années Mitterrand (1981-1995)

  • Écrit par Pierre BRÉCHON
  • 7 342 mots
  • 7 médias
  ...républicaine et certaines féministes opposées au voile, d'une part, et des adeptes de la tolérance à l'égard des communautés ethno-religieuses, d'autre part. Le Conseil d'État, consulté par Lionel Jospin, ministre de l'Éducation nationale, adopte une position mesurée : le port des signes religieux « n'est...

• CODIFICATION

  • Écrit par Guy BRAIBANT
  • 6 903 mots
  • 1 média
  ...par un secrétaire d'État puis par un ministre délégué, elle avait à l'origine deux vice-présidents, le premier président de la Cour des comptes et le président de la section de l'Intérieur du Conseil d'État. Par la suite, celui-ci devint l'unique vice-président et, de ce fait, le véritable responsable...

• COUR DE DISCIPLINE BUDGÉTAIRE & FINANCIÈRE

  • Écrit par Jean-Claude MAITROT
  • 800 mots

  Instituée par la loi du 25 septembre 1948 afin de combler une lacune dans l'ensemble des contrôles exercés sur l'exécution du budget, la Cour de discipline budgétaire et financière est une juridiction particulière chargée de sanctionner les irrégularités budgétaires et les infractions aux règles...

• DÉFENSEUR DES DROITS, France

  • Écrit par Tatiana GRÜNDLER
  • 1 808 mots
  • 3 médias
  ...été condamné pour discrimination (novembre 2016). Cette collaboration se double de la possibilité pour le Défenseur des droits de saisir pour avis le Conseil d’État (par exemple sur la situation des parents accompagnateurs de sorties scolaires en 2013 : le ministère de l’Éducation nationale avait...

• DESCOINGS RICHARD (1958-2012)

  • Écrit par Richard ROBERT
  • 1 060 mots

  Haut- fonctionnaire français, conseiller d'État, Richard Descoings a dirigé Sciences Po (l'Institut d'études politiques de Paris, I.E.P.) de 1996 à sa mort, survenue le 3 avril 2012, alors qu'il n'avait que cinquante-trois ans. Les réformes qu'il a initiées ont profondément transformé...

• EXCÈS DE POUVOIR

  • Écrit par Francis HAMON
  • 8 293 mots
  ...texte, mais que la jurisprudence a dégagés à partir de cas concrets, en s'inspirant de l'esprit du temps ou des exigences de la conscience collective. C'est ainsi que, en droit français, l'une des sources les plus importantes de la légalité administrative réside dans les « principes généraux du droit...

• FRANCE (Histoire et institutions) - Le droit français

  • Écrit par Jean-Louis HALPÉRIN
  • 7 154 mots
  • 2 médias
  ...administratives et judiciaires (loi des 16-24 août 1790, décret du 16 fructidor an III encore cités aujourd'hui), la constitution consulaire de l'an VIII (1799) crée le Conseil d'État pour « résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière administrative ». Il s'agit ici de difficultés contentieuses et la période...

• JUSTICE - Les institutions

  • Écrit par Loïc CADIET
  • 13 708 mots
  • 3 médias
  ...décision (recours dit hiérarchique) et, en définitive, auprès du ministre compétent qui était ainsi juge et partie (théorie dite de l'administrateur-juge). Il faudra toutefois attendre l'institution du Conseil d'État et des conseils de préfecture, en 1800 (Constitution du 22 frimaire an VIII pour le premier,...

• LIBERTÉ DE MANIFESTATION

  • Écrit par Thomas HOCHMANN
  • 2 185 mots
  • 1 média
  ...Elle ne prend donc pas forcément la forme d’un cortège mobile, et n’est pas nécessairement accompagnée de banderoles ou de discours. Ainsi, en 2007, le Conseil d’État a qualifié la liberté de manifester de « liberté fondamentale », en reprenant la formulation du juge des référés dans le cadre d’un référé-liberté...

• LOI

  • Écrit par Georges BURDEAU et Encyclopædia Universalis
  • 12 675 mots
  • 1 média
  ...compétence du Parlement. Contre une initiative parlementaire qu'il estime empiéter sur son domaine, le gouvernement peut recourir au Conseil constitutionnel. Dans l'hypothèse inverse, le Parlement ne peut qu'attendre du Conseil d'État, saisi d'un recours pour excès de pouvoir, une décision...

• LOI PROPOSITIONS & PROJETS DE

  • Écrit par Daniel AMSON
  • 453 mots
  • 1 média

  Aux termes de l'article 39 de la Constitution française de 1958, « l'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement ». On appelle projets de loi les textes déposés au nom du gouvernement, devant l'une ou l'autre des Assemblées, par le...

• NAPOLÉON I^er BONAPARTE (1769-1821) empereur des Français (1804-1814 et 1815)

  • Écrit par Encyclopædia Universalis et Jacques GODECHOT
  • 8 337 mots
  • 18 médias
  ...administrative du Consulat, entrepris à l'instigation de Bonaparte, devait se révéler plus durable que la Constitution. À la tête du gouvernement se trouvait le Conseil d'État, nommé et présidé par le Premier consul. C'était à la fois la source des nouvelles lois et un tribunal administratif. À la tête des départements...

• PRIMAUTÉ DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE

  • Écrit par Gaelle MARTI
  • 6 099 mots
  ...2006) qui affirme notamment que « la transposition en droit interne d'une directive communautaire résulte d'une exigence constitutionnelle ». Le Conseil d’État a fait sienne cette analyse : s’il juge toujours que la Constitution doit prévaloir sur les traités ou accords internationaux, et donc sur...

• SOCIÉTÉS DROIT DES

  • Écrit par Bernard FAU
  • 4 659 mots
  ...le milieu entre la société de personnes et la société de capitaux. Les sociétés anonymes étaient placées sous le régime de l'autorisation préalable. Le Conseil d'État jouissait d'un pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser l'octroi à telles conditions qu'il lui plaisait de fixer. Pour les...

• TRIBUNAL DES CONFLITS

  • Écrit par Louis-Jérôme CHAPUISAT
  • 350 mots

  Le système juridictionnel français repose sur le principe de dualité des ordres de juridiction : l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. Cette dualité, institutionnalisée par la conception française de la séparation des pouvoirs, fait que chacun des ordres forme une structure...

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