COMMERCIAL DROIT

Articles

• COMMERCIAL DROIT

  • Écrit par Yves GUYON
  • 5 766 mots

  Le droit commercial est une branche du droit privé qui, par dérogation au droit civil, réglemente de manière spécifique certaines activités de production, de distribution et de services. Il englobe à la fois le commerce au sens courant du terme, c'est-à-dire les activités d'échange...

• ARBITRAGE, droit

  • Écrit par René DAVID , René Jean DUPUY et Encyclopædia Universalis
  • 10 815 mots
  • 1 média
  ...qui désigne une juridiction arbitrale, c'est-à-dire non étatique, dont l'une et l'autre acceptent par avance la compétence pour régler leurs différends. L'arbitre ou les arbitres peuvent, par ailleurs, appliquer au litige un « droit commercial international » adapté aux besoins du commerce international,...

• ASSURANCE - Histoire et droit de l'assurance

  • Écrit par Jean-Pierre AUDINOT , Encyclopædia Universalis et Jacques GARNIER
  • 7 490 mots
  • 1 média
  Dès 1435, Jacques I^er d'Aragon édicte l'Ordonnance de Barcelone, qui est ainsi le premier monument législatif de l'assurance.

• BOYCOTTAGE

  • Écrit par Encyclopædia Universalis et Berthold GOLDMAN
  • 4 926 mots
  • 1 média
  Lesjuristes, et quelquefois le législateur, ont tenté de dégager à partir de ces manifestations diverses, une notion unique du boycottage d'entreprises à entreprises. Le droit allemand, en particulier, en a tracé très fermement le dessin (loi de 1957 contre les limitations à la concurrence, art. 261)....

• BREVET D'INVENTION

  • Écrit par Jacques AZÉMA , Bernard EDELMAN et Michel VIVANT
  • 10 776 mots
  Il s'agit en premier lieu de tous les actes de fabrication, de commercialisation, d'importation ou d'utilisation du produit couvert par le brevet. S'il s'agit d'un brevet de procédé, la contrefaçon est réalisée par la mise en œuvre du procédé ainsi que par la commercialisation ou l'utilisation de produits...

• CIVIL DROIT

  • Écrit par Muriel FABRE-MAGNAN
  • 9 077 mots
  C'est progressivement, notamment avec de grandes lois sur les sociétés commerciales (1867 puis 1966) ou sur la faillite (1967 puis 1985) que le droit commercial a conquis son autonomie. Mais la distinction entre le droit civil et le droit commercial est sans doute une distinction plus pédagogique que...

• COMMON LAW

  • Écrit par Alain POTTAGE
  • 6 454 mots
  ...les formes instituées du trust , l'equitable interest abandonne en effet son caractère de remède ad hoc et provisoire pour devenir le fondement de la technique juridique la plus utile et la plus vantée du droit commercial anglais. Par la répartition des attributs de la propriété entre un propriétaire...

• COMPROMIS & CLAUSE COMPROMISSOIRE

  • Écrit par Jacqueline BARBIN
  • 819 mots

  Utilisé en droit interne comme en droit international, le compromis est un contrat aux termes duquel deux personnes ou plus décident que leur différend sera porté non devant les juridictions ordinaires, mais devant un ou plusieurs arbitres de leur choix. Il se distingue de la clause compromissoire,...

• CONSUL, Ancien Régime

  • Écrit par Frédéric BLUCHE et Jean FAVIER
  • 497 mots

  Titre romain, repris au xii^e siècle pour qualifier les membres du conseil des villes de la France méridionale bénéficiaires de l'autonomie municipale. On fait parfois l'opposition entre villes de commune et villes de consulat. Dans ces dernières, les diverses catégories sociales d'habitants étaient,...

• ÉCONOMIE (Histoire de la pensée économique) - Néo-institutionnalisme

  • Écrit par Claude MÉNARD
  • 1 810 mots
  • 1 média
  ...asymétries d'information trop fortes, coût d'établissement des contrats élevés, etc. Si on admet que les contrats sont incomplets, on retombe aussitôt sur le rôle des institutions, destinées à en combler les blancs, ce que font par exemple les tribunaux en « interprétant » les contrats en cas de désaccord des...

• FRANCE (Histoire et institutions) - Le droit français

  • Écrit par Jean-Louis HALPÉRIN
  • 7 154 mots
  • 2 médias
  ...en même temps protecteur – autant, sinon plus que celui d'autres pays européens –, des consommateurs, des locataires ou des personnes surendettées. En matière commerciale, il n'est pas sûr que le statut du fonds de commerce (très favorable au commerçant locataire) ou les règles imposées aux grandes surfaces...

• INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT

  • Écrit par Henri BATIFFOL , Encyclopædia Universalis et Paul LAGARDE
  • 4 624 mots
  ...spécificité des relations internationales privées. L'idée a été avancée que les agents du commerce international sécréteraient spontanément une loi commune des marchands – la lex mercatoria – constituée d'usages, de clauses contractuelles usuelles, de règlements corporatifs et même de principes...

• JETON DE PRÉSENCE

  • Écrit par Alain-Pierre RODET
  • 152 mots

  L'origine de l'expression « jeton de présence » vient du fait qu'au xix^e siècle, dans les premières sociétés de capitaux, on remettait aux membres présents lors des réunions du conseil d'administration un jeton métallique leur donnant droit à une indemnité. Cette pratique a disparu,...

• MANDATAIRE JUDICIAIRE

  • Écrit par Encyclopædia Universalis
  • 111 mots

  Le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises représente les créanciers dans les procédures collectives de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire. Le cas échéant, il procède à la liquidation de l'entreprise. Son mandat lui est conféré par décision de justice....

• MARQUE, droit

  • Écrit par Francine WAGNER
  • 11 868 mots
  • 2 médias

  Dans la famille des droits de propriété intellectuelle, on distingue trois grands sous-ensembles : les droits d'auteur de la propriété littéraire et artistique ; les droits de brevet et les droits sur les dessins et modèles de la propriété industrielle ; enfin, les droits de marque et autres signes...

• MÉDIATION, droit

  • Écrit par Antoine ADELINE
  • 3 184 mots
  La panoplie des M.A.R.C. est large, notamment dans le domaine des conflits inter-entreprises. Les praticiens, dont l'inventivité n'est plus à démontrer, ont développé depuis une trentaine d'années de très nombreuses techniques de règlements alternatifs des litiges. Parmi les plus pratiquées, on citera...

• PROPRIÉTÉ

  • Écrit par Georges ROUHETTE
  • 11 301 mots
  ...en principe, propriété d'activité, rémunération ou protection du travail. En principe, car la notion de propriété incorporelle est susceptible d'abus. Ainsi, on a dénommé en France « propriété commerciale » le droit au renouvellement de leur bail que la loi accorde aux commerçants. En effet,...

• PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

  • Écrit par Bernard FAU
  • 6 913 mots

  On désigne sous le nom de propriété industrielle l'ensemble des droits accordés aux industriels et commerçants sur divers éléments de leur patrimoine commercial. La propriété industrielle présente ce caractère spécifique d'avoir pour objet un bien incorporel, à la différence de la propriété...

• RURAL DROIT

  • Écrit par Joseph HUDAULT
  • 4 864 mots
  Dans la tradition juridique française bien établie depuis le Code de commerce de 1807, l'agriculteur qui met sur le marché « des denrées provenant de son cru » ne devient pas commerçant et l'acte qu'il accomplit est de nature civile. Sauf s'il mélange à sa production dans une trop grande proportion des...

• SOCIÉTÉS DROIT DES

  • Écrit par Bernard FAU
  • 4 659 mots

  On désigne sous le nom de droit des sociétés l'ensemble des règles de droit régissant cette catégorie de personnes morales de droit privé qui procèdent de la mise en commun de biens ou d'industrie en vue d'en partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Il est, en quelque...