DIVULGATION DROIT DE

Article

• PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

  • Écrit par Philippe SCHUWER et Jean-Claude ZYLBERSTEIN
  • 4 681 mots
  ...transmissible aux héritiers selon les règles de la dévolution successorale, l'exercice pouvant en être conféré à des tiers en vertu de dispositions testamentaires. Le droit de divulgation, celui de décider si l'œuvre doit ou non être communiquée au public, relève également du droit moral. À la mort de l'auteur, le...