EUROPÉEN DROIT
Articles
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PRISON
- Écrit par Gilles CHANTRAINE
- 9 246 mots
Par ailleurs, en octobre 2006, le gouvernement français a déclaré faire siennes les Règles pénitentiaires européennes adoptées en janvier de la même année par le comité des ministres du Conseil de l'Europe. Il a ainsi reconnu la validité d'une liste de recommandations qui visent à mettre les prisons... -
PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
- Écrit par Bernard FAU
- 6 913 mots
...système d'enregistrement international des brevets créé par le Patent Cooperation Treaty en 1970 ; d'autres, enfin, ont pour cadre le Marché commun, telles l'instauration d'un système européen de délivrance des brevets par la convention de Munich, entrée en application en France en 1977, ou la création d'un... -
PROTECTION DE LA NATURE - Mesures de conservation des espèces
- Écrit par Robert BARBAULT
- 8 877 mots
- 6 médias
Le 21 mai 1992, le Conseil des ministres de la Communauté européenne adoptait la directive 92/43, ou directive Habitats-faune-flore. Elle a pour objectifs, d'où son nom, de « contribuer à assurer la biodiversité par la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages... -
RATIO COOKE
- Écrit par Marie-France BAUD-BABIC
- 414 mots
Afin de réduire le risque de faillite des grandes banques internationales, les gouverneurs des banques centrales et les instances de supervision (autorités publiques de réglementation bancaire et financière) des pays les plus industrialisés, réunis au sein du Comité de Bâle, sous l'égide de...
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REACH (Registration, Evaluation and Authorization of Chemicals)
- Écrit par Pierre LASZLO
- 8 046 mots
- 3 médias
Adopté par l'Union européenne (U.E.) en décembre 2006 et entré en vigueur le 1er juin 2007, le règlement européen REACH (Registration, Evaluation and Authorization of Chemicals) concerne « l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions...
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RÉFUGIÉS
- Écrit par Pierre BRINGUIER et Encyclopædia Universalis
- 8 569 mots
- 5 médias
...exemples de traités internationaux à portée régionale traitant directement de la situation des réfugiés. Indirectement, des traités tels que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (4 nov. 1950), la Convention américaine relative aux droits de l'homme (dite... -
RESSOURCES MINÉRALES
- Écrit par Michel CUNEY
- 3 138 mots
- 4 médias
...industriels définiraient un cycle des flux de matières dès la conception des produits jusqu’à leur recyclage, après usage, dans une nouvelle production. En 2015, les réglementations de l’Union européenne imposent un taux de recyclage pour un véhicule d’au moins 85 % en poids et de 95 % en termes de valorisation... -
ROYAUME-UNI - Le système politique
- Écrit par Jacques LERUEZ
- 11 136 mots
- 4 médias
...État membre doit s'intégrer. Le Parlement cessait d'être la source unique de la loi nationale puisque le Royaume-Uni s'engageait, comme les autres pays, à intégrer dans sa législation les règlements et directives émanant des organes de la Communauté. Il lui fallait aussi s'adapter à un Conseil des ministres... -
RURAL DROIT
- Écrit par Joseph HUDAULT
- 4 864 mots
...rural est en pleine mutation. Il ne s'occupe plus seulement de la production agricole, mais de la transformation et de la commercialisation des produits. Il doit intégrer les exigences du droit de l'Union européenne et de la réforme de la P.A.C. (Politique agricole commune), opérée en 1992. Cette réforme... -
SÉISMES ET SISMOLOGIE - Le génie parasismique
- Écrit par Philippe GUÉGUEN
- 8 752 mots
Avec la normalisation européenne, de nouveaux principes ont été adoptés à partir des années 2000 afin de définir l'aléa sismique, de façon homogène en Europe : ce sont les documents Eurocode dont le volet 8 (EC8) concerne les séismes, et communément nommé EC8. Selon l'EC8, la conception parasismique... -
SÉJOUR DES ÉTRANGERS
- Écrit par Patricia BUIRETTE
- 1 098 mots
Est étranger dans un État tout individu n'en possédant pas la nationalité, soit qu'il possède la nationalité d'un autre État, soit qu'il n'en possède aucune. Chaque État détermine par sa législation quels sont ses nationaux (art. 1er, convention de La...
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SEVESO DIRECTIVE
- Écrit par Maryse ARDITI
- 603 mots
À la suite d'un grave problème dans une usine chimique – Icmesa (filiale de Givaudan) – survenu le 10 juillet 1976 à Seveso (Italie), qui a provoqué l'émission d'un nuage toxique lourdement chargé en dioxines, l'Europe se dote, le 24 juin 1982, de sa première...
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SOCIÉTÉS DROIT DES
- Écrit par Bernard FAU
- 4 659 mots
L'influence du traité de Rome s'est particulièrement marquée sur le droit des sociétés, et un effort notable a été accompli pour harmoniser les législations des États membres de la Communauté européenne. -
SOLS - Dégradation des sols
- Écrit par Mireille DOSSO
- 4 911 mots
- 10 médias
Adopté par le Parlement européen en novembre 2007, ce projet de directive-cadre est un élément majeur de la stratégie qui permettra, dans un cadre commun aux vingt-sept États membres, de prendre des mesures adaptées aux réalités locales, visant à identifier les problèmes, à prévenir la dégradation... -
SPORT (Histoire et société) - Économie
- Écrit par Wladimir ANDREFF
- 6 824 mots
- 2 médias
Les ligues des pays européens sont de plus en plus dérégulées. En football, depuis l'arrêt Bosman de la Cour de justice des Communautés européennes (1995), la mobilité nationale et internationale des joueurs est totale. Les meilleurs joueurs se concentrent dans les clubs les plus riches (Real Madrid,... -
SPORT (Histoire et société) - Sport et argent
- Écrit par Pierre LAGRUE
- 7 942 mots
- 3 médias
Par ailleurs,depuis le milieu des années 1990, plusieurs décisions de justice – arrêt Bosman (1995), arrêt Malaja (2002), arrêt Kolpak (2003), arrêt Simutenkov (2005) –, rendues notamment pour que les règles spécifiques du sport professionnel soient mises en conformité avec les lois de l'Union européenne,... -
SPORT (Disciplines) - Le football
- Écrit par Pierre LAGRUE
- 13 492 mots
- 39 médias
Un bras de fer a longtemps opposé l'Union européenne à la F.I.F.A. au sujet du statut du joueur professionnel de football, notamment en matière de transferts. La première défendait le droit commun de la libre circulation des travailleurs au sein de l'Union ; la seconde souhaitait imposer une « exception... -
SPORT - L'année 2003
- Écrit par Pierre LAGRUE
- 4 022 mots
Même si ce genre d'événement est peu médiatisé, il importe aussi de revenir surune décision qui, davantage encore que l'arrêt dit « Bosman », rendu le 15 décembre 1995 par la Cour de justice des Communautés européennes, pourrait bouleverser les structures du sport professionnel en Europe. Le 8... -
SPORT - L'année 2001
- Écrit par Pierre LAGRUE
- 3 534 mots
...affaire de faux passeports dans laquelle le club de Loire-Atlantique n'était nullement impliqué. Comment en est-on arrivé à cette situation ubuesque ? Depuis l'arrêt Bosman prononcé par la Cour de justice des Communautés européennes le 15 décembre 1995, la limitation, lors d'une rencontre, du nombre de... -
SUPRANATIONALITÉ
- Écrit par Jacques TÉNIER
- 2 183 mots
...1789 affirme l'existence de droits inaliénables de la personne et apporte une première expression juridique au découplage de l'État et de l'être humain. Le droit ouvert aux ressortissants des États membres du Conseil de l'Europe et à ceux des États membres de l'Union européenne de former des recours...
