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FRANCE, droit et institutions

Articles

  • CONSERVATOIRE DU LITTORAL

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    • 2 239 mots
    • 3 médias

    Le Conservatoire du littoral, de son nom complet Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL), est un établissement public français créé par la loi du 10 juillet 1975, à l’initiative de la Délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale (DATAR). Sa mission...

  • CONSOMMATION - Droit de la consommation

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    • 5 476 mots
    Lespremières règles du droit français de la consommation ont été insérées dans le Code civil, notamment les articles 1641 et suivants relatifs à la garantie légale contre les vices cachés créée par la loi 1804-03-06 du 16 mars 1804. Cependant, face à l'insuffisance de la protection juridique assurée...

  • CONSTITUTION DE LA Ve RÉPUBLIQUE (France)

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    • 3 433 mots
    • 4 médias

    Contrairement à une opinion dominante, le texte constitutionnel de 1958 a en partie seulement été inspiré par les idées du général de Gaulle. Certes, rappelé au pouvoir à la suite des événements du 13 mai 1958 et apparaissant aux yeux de tous comme l'unique recours, il a été en mesure d'imposer...

  • CONSTITUTIONS FRANÇAISES - (repères chronologiques)

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    • 1 668 mots

    Constitution de 1791 Adoptée le 3 septembre par l'Assemblée nationale constituante, deux années après la Déclaration de 1789 qui forme son Préambule, suspendue d'application le 10 août 1792, la première Constitution française ne dura pas un an. Essai de monarchie parlementaire,...

  • CONTRACEPTION HORMONALE

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    • 6 168 mots
    • 4 médias

    Parmi toutes les méthodes de régulation des naissances, la pilule occupe, en France, une place privilégiée, liée en partie à l'histoire singulière qu'a entretenue notre pays avec la contraception. Comment concevoir en effet que celle-ci ait pu rester illégale jusqu'en 1967 ? La loi du 31 juillet 1920,...

  • CONTREFAÇON

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    • 9 806 mots
    Le droit français a toujours distingué la propriété littéraire et artistique de la propriété industrielle (dessins et modèles, marques et brevets). Cette distinction est justifiée par des différences marquées dans leur élaboration historique et leur régime juridique. Elle ne doit pas faire oublier...

  • CORRECTIONNEL TRIBUNAL

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    • 1 107 mots

    Formation particulière du tribunal de grande instance, qui connaît des infractions qualifiées de délits, le tribunal correctionnel ne connaît ni des crimes, qui ressortissent à la cour d'assises, ni des contraventions, qui ressortissent au tribunal de police. Il existe en France autant...

  • CORRUPTION ET TRAFIC D'INFLUENCE

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    Incriminés par les articles 432-11 et 433-1 du nouveau Code pénal français, les délits de corruption et de trafic d'influence désignent « le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public, de solliciter ou...

  • COTE EN BOURSE

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    • 426 mots

    Lorsque les entreprises s'introduisent en Bourse, elles ne se font pas toutes coter sur le même marché. Tout dépend de leur réputation, de leur assise financière, de leur secteur d'activité, etc. En France, il existe trois marchés de cotation réglementés et un marché libre, ouverts aux entreprises...

  • COUPLE

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    • 5 084 mots

    Dans le Code civil français de 1804, le mariage était la seule forme de couple reconnue. Cela exprimait, à l'époque, une conviction politique, que la famille fondée sur le mariage était la meilleure garante du bon ordre social. En conséquence, tant les conditions de formation du mariage que le statut...

  • COUR DE DISCIPLINE BUDGÉTAIRE & FINANCIÈRE

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    • 800 mots

    Instituée par la loi du 25 septembre 1948 afin de combler une lacune dans l'ensemble des contrôles exercés sur l'exécution du budget, la Cour de discipline budgétaire et financière est une juridiction particulière chargée de sanctionner les irrégularités budgétaires et les infractions aux règles...

  • COUR DES COMPTES

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    • 1 133 mots

    Créée par la loi du 16 septembre 1807, héritière de la Curia regis médiévale, des chambres des comptes de l'Ancien Régime, du Bureau puis de la Commission de la comptabilité mis en place par la Constituante et la Convention, consacrée enfin par les Constitutions de 1946 et de 1958, la Cour...

  • CEDH (Cour européenne des droits de l'homme)

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    • 3 516 mots
    • 1 média
    ...À l’origine, le Conseil de l’Europe ne comptait que dix membres, et tous n’avaient pas ratifié la Convention européenne des droits de l’homme. La France, qui avait pourtant joué un rôle important dans la création de cette organisation, ne ratifia le texte qu’en 1974, pendant l’intérim exercé par...

  • COUR PÉNALE INTERNATIONALE

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    • 2 675 mots
    • 3 médias
    EnFrance, par exemple, la loi du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale n'a constitué qu'un premier pas, en laissant de côté l'adaptation du droit français en matière de répression et de poursuite des crimes visés au statut de Rome. Cette absence d'adaptation du...

  • COVID-19

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    • 5 948 mots
    • 8 médias
    ...particulier d’évolution des pratiques de prévention, pour exposer la difficulté de leur mise en œuvre et de l’exploitation des retours d’expérience. En France, les premières mesures gouvernementales prises pour ralentir l’évolution de la pandémie sont annoncées le 29 février 2020 : interdiction des rassemblements...

  • CRÉDIT MUNICIPAL

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    Appellation donnée en 1918 aux anciens monts-de-piété. Le Crédit municipal est une institution qui prête de l'argent sur gages à des taux inférieurs à ceux du marché financier. Elle s'inspire d'une intention d'assistance sociale et de lutte contre l'exploitation par l'usure des emprunteurs...

  • CRIME DE GUERRE

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    • 2 médias

    « Atrocités ou délits commis sur des personnes et des biens en violation des lois et usages de la guerre, y compris l'assassinat, les mauvais traitements ou la déportation, pour des travaux forcés ou pour tout autre but, des populations civiles dans les territoires occupés, l'assassinat...

  • CRYPTOLOGIE

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    • 5 770 mots
    • 3 médias
    ...cryptologie est la pierre angulaire. Cette évolution a d'ailleurs été prise en compte dans les textes législatifs et réglementaires de la plupart des pays. En France, la loi du 13 mars 2000 donne aux signatures électroniques le même statut que les signatures manuscrites et l'on peut ainsi déclarer ses impôts...

  • DATION, œuvres d'art

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    • 436 mots
    • 1 média

    La dation est une modalité exceptionnelle du paiement consistant à remettre au créancier autre chose que l'objet même de la dette (par exemple paiement en nature d'une dette en argent). Souhaitée par André Malraux, alors ministre chargé des Affaires culturelles, la loi no 68-1251...

  • DÉCLARATION DES DROITS DE LA FEMME ET DE LA CITOYENNE (O. de Gouges) - Fiche de lecture

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    • 1 090 mots
    • 1 média

    En 1791, en pleine Révolution française, paraît une brochure intitulée Les droits de la femme. Longue de vingt-quatre pages, elle est constituée d’un préambule, d’une Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne, qui compte dix-sept articles, ainsi que d’un postambule. Son autrice,...

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