LOI-CADRE

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• DÉCRET & DÉCRET-LOI

  • Écrit par Daniel AMSON
  • 437 mots

  Il est possible de définir le décret comme l'acte signé par un président de la République ou un Premier ministre dans un domaine qui ne ressortit pas à la compétence législative. On distingue le décret réglementaire, c'est-à-dire édictant des mesures à portée générale et impersonnelle...

• LOI

  • Écrit par Georges BURDEAU et Encyclopædia Universalis
  • 12 677 mots
  • 1 média
  Pour remédier à cet inconvénient et rendre à la loi quelque majesté,le Parlement s'est parfois efforcé de limiter le contenu de la loi à l'énoncé de quelques principes généraux, laissant au gouvernement le soin de réglementer les détails. Ce furent les lois-cadres. L'idée était...