NON-RÉTROACTIVITÉ DES LOIS

Article

• PÉNAL DROIT

  • Écrit par Luc VILAR
  • 7 125 mots
  ...analogique exclu. Tel n'a pas été le cas dans toutes les traditions de droit écrit (Code allemand de 1871, Code soviétique de 1926, Danemark). La seconde est la non-rétroactivité des lois : le principe procède de la Déclaration de 1789, mais aussi de la Convention européenne des droits de l'homme et du Pacte international...