POURVOI EN CASSATION

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• CASSATION COUR DE

  • Écrit par Charlotte BÉQUIGNON-LAGARDE et Encyclopædia Universalis
  • 2 943 mots
  ...criminelle, qui statuait seule en matière pénale, et deux chambres au civil. La première, la chambre des requêtes, jouait le rôle de filtre, triant les pourvois au vu du mémoire du demandeur, avant même la constitution du défendeur. Elle ne transmettait à l'autre chambre, la chambre civile, pour...

• JUSTICE - Les institutions

  • Écrit par Loïc CADIET
  • 13 712 mots
  • 3 médias
  Alors que le principe du double degré de juridiction permet au justiciable d'obtenir que le litige soit jugé, en droit et en fait, une deuxième fois, le recours en cassation lui offre la garantie que, en toute hypothèse, il pourra obtenir que soit vérifiée la conformité aux règles de droit de la décision...

• PÉNALE PROCÉDURE

  • Écrit par Jean DANET
  • 6 514 mots
  La garantie d'une voie de recours et le droit d'accès à un juge de cassation ont ainsi amené le législateur français à ouvrir un recours contre les arrêts de cours d'assises et à modifier les règles de recevabilité du pourvoi en cassation contre les décisions pénales. Il est vrai que la Cour de Strasbourg...

• REQUÊTES CHAMBRE DES

  • Écrit par Joël GREGOGNA
  • 433 mots

  Ancienne division de la Cour de cassation, la chambre des requêtes n'existe plus depuis la loi du 22 juillet 1947. En effet, la Cour de cassation était à l'origine divisée en trois sections, appelées chambres : la chambre criminelle, la chambre des requêtes et la chambre civile ; le décret-loi du...