PRESTATION COMPENSATOIRE

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  • Écrit par Claude COLOMBET et Adeline GOUTTENOIRE
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  L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre uneprestation compensatoire destinée à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Cette prestation possède, depuis 1975, un caractère forfaitaire qui a été renforcé...