PROCÉDURE

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Articles

• ROMANO-GERMANIQUES DROITS

  • Écrit par René DAVID
  • 4 557 mots
  ...développement de la société. Le succès de ce droit a été assuré le jour où, sur un modèle fourni par le droit canonique, on a substitué dans les divers États une procédure nouvelle aux procédures archaïques qui s'étaient maintenues depuis le haut Moyen Âge. Quand on a résolu d'appliquer un système de preuves rationnel,...

• UNION EUROPÉENNE - Justice communautaire

  • Écrit par Rostane MEHDI
  • 6 622 mots
  Certains droits internes, au premier rang desquels figure le droit public français, ont profondément influencé la définition des règles procédurales, des principes de fonctionnement de la juridiction ou d'organisation des voies de droit. Le recours en annulation ou encore l'exception d'illégalité, par...

• VICE DE FORME

  • Écrit par Jean-Claude MAITROT
  • 389 mots

  En matière civile, le vice de forme est une des raisons que peuvent invoquer les parties pour faire constater par le juge, avant tout débat sur le fond, la nullité d'un acte de procédure. En contentieux administratif, il est, avec l'incompétence, un des chefs d'annulation d'un acte administratif...

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