RECONNAISSANCE D'ENFANT NATUREL

Article

• FILIATION, droit

  • Écrit par Françoise DEKEUWER-DÉFOSSEZ
  • 10 757 mots
  La filiation naturelle s'établit normalement par une reconnaissance volontaire, effectuée par chaque parent, ensemble ou séparément devant les services d'état civil. Il n'existe aucun contrôle de l'un des parents sur la reconnaissance émise par l'autre. Tout au plus est-il prévu que les services...