RECOURS

Articles

• ADMINISTRATION - Le droit administratif

  • Écrit par Jean RIVERO
  • 11 863 mots
  • 1 média
  ...principe de légalité, sans laquelle il aurait toute chance de demeurer théorique, c'est le droit, reconnu à tout intéressé, de demander au juge, par le recours pour excès de pouvoir, d'annuler l'acte dont il aura constaté l'illégalité. À ce contrôle de légalité, aucun acte administratif n'est soustrait,...

• ARBITRAGE, droit

  • Écrit par René DAVID , René Jean DUPUY et Encyclopædia Universalis
  • 10 817 mots
  • 1 média
  ...la sentence d'un chef d'État. Mais, progressivement, la juridictionnalisation de l'arbitrage a permis d'envisager la possibilité d'interprétation et de révision de la sentence suivant qu'elle est entachée de vices de procédure, que l'arbitre a été irrégulièrement désigné, a commis un ...

• COUR SUPRÊME DES ÉTATS-UNIS

  • Écrit par Thomas HOCHMANN
  • 3 322 mots
  • 3 médias
  ...original jurisdiction), par exemple pour les litiges qui opposent deux États fédérés. Mais dans l’immense majorité des cas, elle se prononce sur des recours formés contre des décisions rendues par des juridictions inférieures, en particulier les cours d’appel fédérales ou les cours suprêmes des États...

• ERREUR JUDICIAIRE

  • Écrit par Joël GREGOGNA
  • 1 266 mots

  Étudier la responsabilité de l'État du fait des services judiciaires, c'est étudier une exception au principe général de l'irresponsabilité de l'État du fait de ces mêmes services. Le principe général de l'irresponsabilité est dicté par la volonté de ne pas laisser entraver le cours de la...

• EXCÈS DE POUVOIR

  • Écrit par Francis HAMON
  • 8 294 mots
  ...coûteuse – à tel point qu'on a pu dire qu'elle était ouverte à tous, comme le Ritz ! –, le système français présente l'avantage d'être aisément accessible. En effet, le recours pour excès de pouvoir, qui permet d'obtenir l'annulation d'un acte administratif unilatéral, est très largement ouvert. Toute personne...

• GRÂCE DES CONDAMNÉS

  • Écrit par Joël GREGOGNA
  • 1 100 mots
  • 1 média

  La grâce est un vieux reliquat du principe suivant lequel toute justice émane du souverain. Concédant la justice, la déléguant, le monarque pouvait à tout moment, sous l'Ancien Régime, soit se saisir d'une affaire, soit modifier la sentence déjà prononcée par l'une quelconque des juridictions...

• IMPÔT - Droit fiscal

  • Écrit par Jean-Claude MAITROT
  • 8 502 mots
  ...contribuable qui réclame en matière d'impôts directs attaque un rôle nominatif, c'est-à-dire un acte de puissance publique ; il est donc normal que son recours aille devant le juge administratif. En ce qui concerne les impôts indirects, au contraire, il n'y a pas de rôle nominatif, et, si le contribuable...

• JUSTICE - Les institutions

  • Écrit par Loïc CADIET
  • 13 712 mots
  • 3 médias
  ...manière générale, la hiérarchie des juridictions garantit le justiciable contre les risques d'erreur et permet ainsi que soit rendue une bonne justice : les voies de recours sont un élément du droit au juge. Mais, plus finement considérée, elle repose sur l'articulation de deux sortes de voies de recours...

• LÉGALITÉ

  • Écrit par Georges BURDEAU
  • 3 162 mots
  Dans tous les pays où règne l'État de droit, desrecours sont organisés pour permettre aux particuliers de contester la légalité des décisions prises ou des règles posées par l'Administration. Ce qui distingue les systèmes de droit en cette matière, ce sont les modalités d'ouverture des recours, les...

• PÉNALE PROCÉDURE

  • Écrit par Jean DANET
  • 6 514 mots
  La garantie d'une voie de recours et le droit d'accès à un juge de cassation ont ainsi amené le législateur français à ouvrir un recours contre les arrêts de cours d'assises et à modifier les règles de recevabilité du pourvoi en cassation contre les décisions pénales. Il est vrai que la Cour de Strasbourg...

• PRIMAUTÉ DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE

  • Écrit par Gaelle MARTI
  • 6 099 mots
  ...responsabilité des États membres – du fait de leurs juridictions – peut également être engagée devant la Cour de justice de l’Union européenne, dans le cadre du « recours en constatation de manquement ». Ce recours permet à la Cour de justice, saisie par la Commission européenne ou par un État membre, de reconnaître...

• UNION EUROPÉENNE - Justice communautaire

  • Écrit par Rostane MEHDI
  • 6 622 mots
  Le traité prévoit un recours en annulation dont la parenté avec le recours français pour excès de pouvoir est frappante. Dans le respect de délais relativement courts, les actes décisoires du Conseil, de la Commission, du Parlement et de la Banque centrale européenne (B.C.E.) sont attaquables...