RÈGLE JURIDIQUE

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• SOURCES DU DROIT THÉORIE DES

  • Écrit par Rafael ENCINAS DE MUNAGORRI
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  L'objet de la théorie des sources du droit prend pour point de départ des questions essentielles : d'où vient le droit ? comment se forme une règle juridique ? La loi la jurisprudence et la coutume sont de nos jours présentées comme les principales sources du droit. Il en est cependant...

• UNION EUROPÉENNE - Justice communautaire

  • Écrit par Rostane MEHDI
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  À cet effet, la Cour a développé des méthodes efficaces d'interprétation du droit communautaire. Elle se réfère ainsi à la doctrine de l'effet utile, en vertu de laquelle une disposition juridique doit être interprétée de manière que sa mise en œuvre soit effective. Cette appréhension...

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