Séance du Conseil constitutionnel, 2007

Conseil constitutionnel

Séance du Conseil constitutionnel, en novembre 2007, présidé par Jean-Louis Debré. Aux «neuf sages» désignés pour un mandat de neuf ans s'ajoutent les anciens présidents de la République, membres de droit.

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FRANCE (Histoire et institutions) - Le droit français
- Écrit par Jean-Louis HALPÉRIN
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